Les dossiers d’information Mairie
Lorsqu’un opérateur de téléphonie mobile envisage une nouvelle implantation ou une modification d’antennes-relais, il réalise un dossier d’information à l’attention des habitants : le Dossier d’Information Mairie (DIM).
Les DIM sont mis à disposition du public en téléchargement ci-dessous ou consultables sur rendez-vous au service Urbanisme.
Les compétences de l’État
Les pouvoirs de police relatifs à l’implantation des antennes relais sont une compétence exclusive de l’État.
Les principales autorités étatiques compétentes en matière d’antennes-relais sont :
l’Agence nationale des fréquences (ANFR) ; elle délivre aux opérateurs les autorisations d’implantation, contrôle le respect des limites réglementaires d’exposition du public, surveille les installations existantes, pilote la gestion des données… ;
l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; elle est compétente notamment en matière d’attribution des fréquences ;
• le préfet qui peut prescrire la réalisation de mesures des champs électromagnétiques et prendre l’initiation d’une médiation entre les différents acteurs.
Décret sur le site d’Avernes (Secrétaire d’Etat, Préfecture du Val d’Oise, Décret)
Les compétences limitées des maires
- Le maire exerce un pouvoir de contrôle, essentiellement en matière d’urbanisme.
• La police spéciale des communications électroniques, confiée à l’État, exclut toute intervention du maire pour réglementer les antennes-relais. Le maire dispose seulement d’un droit d’information. Celui-ci n’interviendra qu’au stade de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, éventuellement nécessaire pour l’implantation de l’antenne, et son contrôle portera uniquement sur le respect des règles d’urbanisme.
• Le maire n’est pas appelé à se prononcer en matière d’exposition des personnes aux champs électromagnétiques, qui est du ressort de l’Agence Nationale des fréquences (ANFR).
En savoir plus
Cartoradio pour localiser les antennes relais sur la commune et consulter les résultats des mesures réalisées.
Agence nationale des fréquences.
Radiofrequences.gouv.fr.
Recommandations pour un bon usage du portable.
Mesures des ondes électromagnétiques.
La suite de la procédure
Des études complémentaires, notamment techniques, doivent être réalisées afin de vérifier la faisabilité du projet et d’assurer une couverture mobile de bonne qualité dans l’ensemble des points d’intérêt identifiés dans le décret préfectoral.
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